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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
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Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
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La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le tran...
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
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09/08/2024
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Droit commercial / Droit de la distribution
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
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Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
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Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
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Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
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Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
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Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
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