Historique
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des sociétésLa compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Droit des sociétésLes conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, con...Source : www.weblex.fr
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit des sociétésLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...Source : www.lemag-juridique.com
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit des sociétésLe site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des sociétésL’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...Source : mesinfos.fr
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétésSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit des sociétésLes statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne...Source : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des sociétésLorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...Source : www.lemag-juridique.com
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétésSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physiq...Source : www.lemag-juridique.com
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Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit des sociétésLa loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions...Source : www.weblex.fr
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétésLe décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...Source : www.actu-juridique.fr
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit des sociétésAfin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...Source : entreprendre.service-public.fr
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit des sociétésL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des sociétésLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des sociétésEn cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des...Source : entreprendre.service-public.fr
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Ventes de cabinets comptables : ce qui change
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit des sociétésDe plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...Source : www.editions-legislatives.fr
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUn juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétésUne augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr