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Création d’une taxe sur les petits colis
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
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Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
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Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
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Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
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Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars da...
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
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Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
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Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau...
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
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